L'exécution des décisions de Justice

L’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution attribue une compétence exclusive aux Commissaires de Justice/ Huissiers en matière d’exécution de vos décisions judiciaires.

La SCP JALIBERT-URBANCZYK, Commissaires de Justice associés à PERPIGNAN, assure l'exécution de vos titres exécutoires sur les départements du ressort de la Cour d'appel Montpellier. Nous intervenons pour cette mission sur ces départements :  

• Pyrénées Orientales (66), 

• Aude (11), 

• Aveyron (12), 

• Hérault (34). 

Nous pouvons également piloter vos dossiers au niveau national.  

Les conditions de l'exécution forcée des décisions de justice 

Avant de mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution, le Commissaire de justice vérifie les conditions préalables :  

• Le créancier doit être porteur de l'orignal du titre exécutoire qu'il remet au Commissaire de justice / Huissier. L'article 111-3 du Code des Procédures civiles d'exécution fixe la liste des titres exécutoires. 
• Le titre exécutoire doit être porté à la connaissance du débiteur : il doit avoir été signifié. 

Le Commissaire de justice est garant du bon déroulement de la procédure.  

Comment faire exécuter une décision de justice ? 

En fonction de l'obligation objet de la condamnation, le Commissaire de justice vous proposera un panel de procédures applicables :  

• Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :  

La saisie-vente sur le biens meubles du débiteur 

La saisie-attribution sur les sommes dues par un tiers à votre débiteur. 

La saisie des rémunérations : sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur. 

La saisie-immobilière sur immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères. 

• Pour la restitution ou l'évacuation d’un bien :  

La saisie-appréhension et saisie-revendication 

Les mesures d’expulsion 

• Pour les obligations de faire ou de ne pas faire :

L'astreinte oblige le débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation. 

Pour tout renseignement sur ces procédures, contactez la SCP JALIBERT-URBANCZYK, Commissaires de Justice associés à PERPIGNAN  

Par téléphone : 04 68 34 51 34

Par mail : etude.scpju@orange.fr 

Vous choisissez la procédure opportune en fonction des éléments de solvabilité et des informations transmises par votre Commissaire de Justice / Huissier.  

Qui règle les frais de l'exécution forcée ? 

La condamnation du débiteur par une décision de justice comprend la condamnation aux dépens comprenant les frais du Commissaire de Justice. Cependant, à l'occasion des encaissements, le Commissaire de Justice / Huissier, perçoit des honoraires de recouvrement (Article A 444-32 du Code de Commerce) qui demeurent à la charge du créancier. Le Code de Commerce réglemente le tarif des Commissaires de justice / huissiers, vous retrouverez toutes les informations sur la page tarifs.