31 av. du Général de Gaulle
66002 PERPIGNAN
04 68 34 51 34
07 85 63 06 62 (constat)
04 68 34 53 78 (fax)
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Compétence sur la Cour d'appel de Montpellier
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 68 34 51 34.
Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Étude fermée le samedi
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Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Perpignan Pyrénées-Orientales 66 - 2011-2024
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