Le contentieux locatif

L'intervention du Commissaire de justice / Huissier est incontournable dans le cadre de la procédure d'expulsion. 

Divers agissements de votre locataire peuvent conduire à son expulsion, après l'obtention d'une décision de justice : 

• Le refus de quitter le bien immobilier, au terme du bail 
• Le défaut de paiement des loyers et/ou des charges
• Le non-respect des clauses du contrat (attestation d’assurance …) 

Le législateur encadre strictement la procédure d'expulsion. En effet, le Commissaire de Justice / Huissier accomplit divers actes de procédure tout en veillant au respect de délais précis.  

Le déroulement de la procédure d'expulsion : 

Tout d'abord, le Commissaire de Justice / Huissier signifie au locataire défaillant le jugement ou l’ordonnance prononçant l’expulsion accompagné d'un commandement d’avoir à libérer les locaux.  

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut être organisée qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux et en dehors de la trêve hivernale. 

 A l’expiration de ce délai, le Commissaire de Justice / Huissier requiert le concours de la force publique.  

Dès l’octroi de ce concours il organise les opérations d’expulsion. Enfin, il va dresser un procès-verbal détaillant les opérations d’expulsion et le remettre ou le signifier à la personne expulsée.  

La procédure de reprise des locaux abandonnés : 

Vous supposez que votre locataire n’occupe plus votre bien et a quitté les lieux sans prévenir : 

contactez la SCP JALIBERT-URBANCZYK, Commissaires de justice associés à PERPIGNAN. 

Dans ce cas, nous signifions aussitôt une mise en demeure au locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement. À défaut de réponse du locataire, un mois après la délivrance de l’acte, le Commissaire de justice / Huissier se rend sur place et établit un constat d’abandon.  

Puis, nous déposons une requête auprès du juge compétent en vue d’obtenir la résiliation du bail et la reprise des locaux. En cas d'impayés, nous sollicitons également la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues.  

La décision du juge est signifiée au locataire qui dispose d'un mois pour faire opposition. En l’absence de réaction de ce dernier, l'ordonnance devient exécutoire. Ainsi, la reprise des lieux par le Commissaire de justice / Huissier peut avoir lieu sans procédure préalable.  

Pour tout renseignement sur ces procédures, contactez la SCP JALIBERT-URBANCZYK, Commissaires de Justice associés à PERPIGNAN  

Par téléphone : 04 68 34 51 34

Par mail : etude.scpju@orange.fr