La signification des actes

la SCP JALIBERT - URBANCZYK, Commissaires de Justice associés à PERPIGNAN, rédige et signifie vos actes sur les départements du ressort de la Cour d'appel Montpellier à savoir :  

• Les Pyrénées Orientales (66), 

• L'Aude (11), 

• L'Aveyron (12), 

• L'Hérault (34). 

En dehors de ces départements, nous pilotons la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire national, dans l’espace européen et dans le monde entier en nous chargeant de la traduction linguistique nécessaire.  

Quels actes nous confier ? 

À titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction de ces différents actes : 

• Assignations (convocation en justice) ou requêtes (demandes portées devant le juge) 
• Baux, qu’ils soient à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels 
• Congés locatifs (habitation, commerciaux, professionnels, ruraux) 
• Reconnaissances de dettes 
• Contrats, conditions générales de ventes 
• Règlements de jeux concours 

Par ailleurs, La SCP JALIBERT-URBANCZYK, Commissaires de Justice associés à PERPIGNAN, signifie pour vous tout type d’acte judiciaire et extrajudiciaire : 

• Assignations / Citations 
• Sommations 
• Signification des décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt, …) 
• Cessions de parts sociales 
• Congés locatifs 
• Actes d’opposition (opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété, opposition à partage, opposition à mariage) 
• Actes d’exécution : saisies, dénonciations … 

Pourquoi faire signifier vos actes ? 

Dans le cadre de la signification, le Commissaire de justice porte à la connaissance du destinataire un acte. A cette occasion, il lui explique le contenu.  

La signification par Huissier de Justice a une valeur juridique bien supérieure à l’envoi d’une lettre recommandée (notification). En effet, la signification revêt de multiples avantages : 

• La date de remise apposée sur l’acte par le Commissaire de Justice est certaine.
• Le contenu de l'acte est authentifié.
• La signification est réalisée selon des modalités prévues par le Code de Procédure Civile.
• Les mentions obligatoires sont vérifiées par le Commissaire de justice.
• Le point de départ de certains délais (recours, intérêts, préavis).
• La certitude du domicile du destinataire.

Pour nous confier vos actes, vous pouvez le faire :  

EN LIGNE

PAR MAIL : etude.scpju@orange.fr

PAR COURRIER : 31 av. du Général de Gaulle 66002 PERPIGNAN