Les constats

Afin de réaliser vos constats dans les meilleurs délais, Maître JALIBERT et Maître URBANCZYK, Commissaires de Justice associés à PERPIGNAN, sont également assistés d'un clerc habilité aux constats. Ils interviennent sur les départements des Pyrénées Orientales (66), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de l'Hérault (34) et sur l'ensemble du territoire national.

Le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice / Huissier est d'une efficacité redoutable puisqu'il contient des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux. 

L'importance du procès-verbal de constat : 

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier vous est indispensable dès l’instant où vous subissez un préjudice ou si vous souhaitez vous prémunir, par précaution, d’une preuve avant un éventuel conflit. Ainsi, que vous soyez une entreprise ou un particulier, le constat de Commissaire de Justice / Huissier est une preuve déterminante devant un tribunal pour faire valoir vos droits. En effet, de simples photos ou captures d'écran réalisés par vos soins ne suffisent pas.

Nos domaines d'intervention : 

De nombreuses situations peuvent faire l'objet d'un constat. Voici quelques exemples de nos domaines d'intervention :  

• CHANTIERS / TRAVAUX  

• • Affichage du permis de construire 
  • Constat avant / après travaux 
  • Réception de chantier / malfaçons 
  • Abandon de chantier 

• COPROPRIÉTÉ  

• • Assemblée générale des copropriétaires 
  • Violation du règlement de copropriété 

• LOCATIF  

• • État des lieux entrée / sortie 
  • Dégât des eaux 
  • Dégradations 

• VOISINAGE  

• • Troubles du voisinage 
  • Mitoyenneté 
  • Servitude / Distance de plantations 

• FAMILLE  

• • Inventaire succession / pacs / séparation 
  • Non présentation d’enfants 

• NOUVELLES TECHNOLOGIES :  

• • Constat SMS / WhatsApp / Messenger 
  • Internet : Actes de concurrence déloyale, injures, dysfonctionnement d’un site …. 

• ENTREPRISE - AFFAIRE :  

• • Elections professionnelles 
  • Destruction des stocks 
  • Constat grève 
  • Contrefaçon 
  • Concurrence déloyale 
  • Jeux concours – tirage de sort 

Chaque constat a sa particularité c'est pourquoi à l'occasion de nos premiers échanges, nous vérifierons l'opportunité du constat et les suites possibles à notre intervention afin de faire valoir vos droits dans les meilleurs délais.  

Vous souhaitez faire réaliser un constat : 

Demande en ligne

Par téléphone : 04 68 34 51 34

Urgence constat : 07 85 63 06 62